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ART. 2
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 2

Après le mot :

« fixée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est fondamental de faire débuter la mesure de garde à vue à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée et non au début des interrogatoires. Un laps de temps de plusieurs heures peut en effet courir entre l’interpellation et les premières auditions. Cela revient à contourner la durée requise de vingt-quatre heures. Un tel contournement est d’autant plus probable que les policiers interprètent les délais et limitations de durée du CPP de façon « maximaliste ».