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ART. 7
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Après le mot :

« le »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« dossier de la procédure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

C'est à l'entier dossier de la procédure que l'avocat doit pouvoir avoir accès et non seulement à certains procès-verbaux. C'est en effet ce qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.