ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« attachés »,
insérer les mots :
« , le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ».
Amendement de repli.
Le droit d’accès de l’avocat au dossier pénal implique l’accès au certificat médical.