Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Après le mot :
« vue »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dont l'avocat participe à son audition, elle peut demander à ce que un avocat choisi par elle, ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier, participe à cette confrontation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.