Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7 BIS
N° 171
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 171

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 7 BIS

Après le mot :

« vue »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« dont l'avocat participe à son audition, elle peut demander à ce que un avocat choisi par elle, ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier, participe à cette confrontation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.