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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« République »,
insérer le mot :
« ou au juge des libertés et de la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 confiant au juge des libertés et de la détention la compétence pour prononcer le renouvellement d’une mesure de placement en garde à vue.