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ART. 13
N° 174
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« République »,

insérer le mot :

« ou au juge des libertés et de la détention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 confiant au juge des libertés et de la détention la compétence pour prononcer le renouvellement d’une mesure de placement en garde à vue.