ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« assister »
le mot :
« participer ».
Amendement de coordination.