ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« La personne gardée à vue peut conserver certains objets intimes et les vêtements lui assurant le respect de sa dignité. ».
Pendant ses auditions, la personne gardée à vue doit se voir restituer ses lunettes, appareils dentaires et auditifs, sa ceinture, ses lacets, et pour les femmes leur soutien gorge de façon à pouvoir jouir pleinement de sa dignité.