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ART. 7
N° 191
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 191

présenté par

M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Decool, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel
et Mme Barèges

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’officier de police judiciaire estime que l’avocat perturbe le bon déroulement d’une audition ou d’une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office aux fins d’assister la personne gardée à vue. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi accroît de manière très importante le rôle de l’avocat durant la garde à vue puisque celui-ci pourra désormais avoir accès à certaines pièces du dossier, s’entretenir à plusieurs reprises avec la personne gardée à vue et assister aux auditions et confrontations.

Cependant, il semble nécessaire que la loi rappelle clairement que l’officier de police judiciaire dirige l’audition et doit rester maître de son déroulement. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que l’officier de police judiciaire peut informer le procureur de la République s’il considère qu’un avocat outrepasse son rôle de conseil durant une audition. Le procureur de la République pourra alors demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office aux fins d’assistance de la personne gardée à vue.