ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Decool, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« dans la limite de quinze minutes ».
Amendement de précision.