ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Decool, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« La présence de l’avocat lors des auditions… (le reste sans changement) ».
Il convient de ne pas introduire de hiérarchie des crimes ou délits pour pouvoir différer la présence de l'avocat.