ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier,
M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste,
M. Vitel et Mme Barèges
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'avocat ne peut en aucun cas participer aux autres actes de l'enquête. »
Amendement de précision.