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ART. 7
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier,
M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste,
M. Vitel et Mme Barèges

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :

« heures »,

insérer les mots :

« renouvelable une fois dans les mêmes formes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat ou limiter la consultation des PV des auditions.

Il peut arriver qu'au bout de douze heures, le bon déroulement de l'enquête (investigations urgentes, recueil et conservation des preuves...) nécessite un renouvellement de ces mesures.