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ART. 7 BIS
N° 197 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197 Rect.

présenté par

M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Goujon, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste,
M. Decool, M. Vitel et Mme Barèges

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ARTICLE 7 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Après l'article 53-1 du même code, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé :

« Art. 53-2. – Si la victime doit être confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, ou son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désignée par le bâtonnier.

« La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.

« Les dispositions du présent article sont applicables au cours de l'enquête préliminaire et de l'instruction ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet aux victimes d'être également assistées d'un avocat lors des confrontations.