ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Meunier,
M. Mothron, M. Myard, M. Bodin, M. Vanneste,
M. Vitel et Mme Barèges
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procureur de la République ».
Cet amendement tend à laisser l'exécution de la garde à vue sous la responsabilité du procureur de la République.