ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Après le mot :
« avocat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« a accès au dossier de la procédure à tout moment. ».
Par cet amendement, il s’agit de permettre à l’avocat de consulter les pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution.