ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d’inconstitutionnalité.