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ART. 14 BIS
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l’allongement de la retenue douanière sous certaines conditions et sous contrôle d’un juge du siège, entendent permettre l’intervention de l’avocat dès le début de la garde à vue, comme l’exigent aussi bien la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l’homme.