ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du II, après le mot : « informer », il est inséré le mot : « immédiatement » ; ».
Cet amendement prend en considération les observations de la CNDS qui a constaté que, dans plusieurs cas, la famille d'un mineur n'a été prévenue que plusieurs heures après son arrivée au commissariat.