ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au III, supprimer les mots : « de seize ans ». ».
Cet amendement entend rendre obligatoire l'examen médical pour tous les mineurs retenus quel que soit leur âge, comme le recommande la CNDS.