ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – L’heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée. »
Cet amendement vise à rendre l’alinéa cohérent avec la suppression de l’audition libre ; le rejet d’un amendement du rapporteur en Commission aboutit en effet à un texte incohérent qui continue de faire référence à l’audition libre.