ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »
Cet amendement anticipe la notification du droit de la personne gardée à vue à garder le silence : celle-ci devra intervenir en même temps que la notification du droit à l’assistance d’un avocat et non plus au début de l’audition.