Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec l’amendement introduisant le dispositif du droit à garder le silence après l’alinéa 15.