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ART. 2
N° 217
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 217

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence avec l’amendement introduisant le dispositif du droit à garder le silence après l’alinéa 15.