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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa de l’article 78, la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 61 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 11 du projet de loi.