ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 62-2 »,
la référence :
« 62-3 ».
Amendement de coordination avec l’article 1er du projet de loi.