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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« les mots : « que le déplacement d’un avocat paraît matériellement impossible », sont remplacés par les mots : « que l’avocat ne peut se déplacer sur le lieu où se déroule la garde à vue » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant une mention inutile.