Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 223
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 223

présenté par

M. Gosselin

----------

ARTICLE 14

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« les mots : « que le déplacement d’un avocat paraît matériellement impossible », sont remplacés par les mots : « que l’avocat ne peut se déplacer sur le lieu où se déroule la garde à vue » et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement supprimant une mention inutile.