Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l’article 323-6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.