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ART. PREMIER
N° 226
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 226

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« cesser »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« le crime ou le délit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.