ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et 63-4-2 »,
les mots :
« , 63-4-2 et 63-4-3 ».
Amendement de précision.