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ART. 15 BIS
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 15 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 211-19 du code de justice militaire, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.