ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier,
M. Myard, M. Mothron, M. Decool, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel
et Mme Barèges
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou aux auditions à venir. ».
Amendement de précision.