GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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à l'amendement n° 20 du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. ».
Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il est proposé de modifier la formule liminaire présentée dans cet amendement gouvernemental afin de se rapprocher de la mention issue de l’arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008.