ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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à l'amendement n° 78 de M. Decool
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf décision contraire du médecin, l’examen ... (le reste sans changement) ».
Se justifie par son texte même.