APRÈS L'ART. 15 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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à l'amendement n° 59 Rect. de M. Raimbourg
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
Sous-amendement de conséquence sur un décompte d’alinéas au sein de l’article 803-3 du code de procédure pénale.