APRÈS L'ART. 15 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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à l'amendement n° 60 de M. Raimbourg
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au magistrat du siège compétent »,
les mots :
« à un magistrat du siège ».
Sous-amendement de précision reprenant les termes de la décision du Conseil constitutionnel visée par l’amendement.