ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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à l'amendement n° 221 de M. Garraud
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à l'ARTICLE
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« perturbe »,
insérer le mot :
« gravement ».
Se justifie par son texte même.