ART. 7

N° 239

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 janvier 2011

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GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 239

présenté par

M. Gosselin

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à l'amendement n° 221 de M. Garraud

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à l'ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« choisi ou commis d’office ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.