ART. 7 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen
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à l'amendement n° 171 de M. Mamère
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ; à défaut de choix, en cas de refus de l’auxiliaire de justice choisi ou si l’avocat ne se présente pas, elle peut demander au bâtonnier de désigner d’office un avocat qui intervient immédiatement ».
Amendement de clarification.