REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Muet, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle,
Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré,
Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« V ter. – Le premier alinéa de l’article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l’ensemble des structures et des comités créés par le conseil d’administration. ». »
Les structures et comités ont pour mission générale d’assister le Conseil d’administration dans le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de toutes informations relatives à l’entreprise (comité de suivi, comité d’audit, comité de stratégie par exemple).
La composition de ces comités doit également répondre au principe de la proposition de loi.