REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson,
M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau,
Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Karamanli,
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les députés du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« nullité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« entraîne la nullité des délibérations du conseil. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 6.
Toute délibération issue d’un conseil de surveillance non paritaire est nulle