REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 225-18-1. – Les administrateurs de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils d’administration des sociétés dont les… (le reste sans changement) ».
L’équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les entreprises passe par l’inscription dans la loi d’une stricte parité entre les deux sexes.