ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 223.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« F. – 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations … (le reste sans changement). ».
Amendement de coordination.
La nouvelle rédaction issue de l’alinéa 250 rend inutile l’alinéa 223.