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ART. UNIQUE
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2011

SUIVI DES ENFANTS EN DANGER
PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS - (n° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans délai »,

les mots :

« , selon les modalités définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un décret en Conseil d’État est nécessaire afin d’avoir des garanties en matière de respect des droits des personnes et de responsabilités des élus.

L’avis de la CNIL apparaît également indispensable.

Tel est l’objectif de cet amendement.