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ART. UNIQUE
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2011

SUIVI DES ENFANTS EN DANGER
PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS - (n° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sans délai »,

les mots :

« , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l’enfance, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transmission des informations entre le département de départ et le département d’accueil doit avoir pour seul objectif de poursuivre la mission de protection de l’enfant et de garantir la continuité des actions mises en œuvre pour lui.

Il convient d’apporter cette précision dans le nouveau dispositif envisagé.

Tel est l’objectif de cet amendement.