Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUIVI DES ENFANTS EN DANGER
PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez, rapporteure,
au nom de la commission des affaires sociales,
Mme Pinville et Mme Fraysse
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l’enfance, ».
Il ne doit pas subsister d’ambiguïté sur le fait que la transmission des informations d’un département à l’autre a pour seul objectif d’assurer la protection de l’enfant concerné par une information préoccupante.