ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Si elles »,
les mots :
« S’ils ».
Coordination rédactionnelle.