MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 5 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 ter A ainsi rédigé :
« Art. 5 ter A. – Les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente peuvent convoquer toute personne dont elles estiment l’audition nécessaire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article 5 bis.
« Les rapporteurs désignés par ces instances exercent conjointement leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article 6.
« Le fait de faire obstacle à l’exercice des prérogatives prévues par le présent article est puni de 7 500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d’information. ». »
Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 1er de cette proposition telle qu’elle fût votée en première et en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
En outre et surtout cet amendement vise à préciser dans un dernier alinéa que les dispositions de cet article ne seront pas applicables aux offices, délégations parlementaires et missions d’information.