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BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, … (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.