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ART. 19 A
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Leonetti

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ARTICLE 19 A

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, … (le reste sans changement) ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.