BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton,
M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Decool,
M. Vanneste, M. Grall, M. Bernier, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Flajolet, Mme Louis-Carabin,
M. Dhuicq, M. Victoria, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, M. de Courson,
M. Myard et M. Luca
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette évaluation doit s'accompagner d'un bilan sur l'obligation instaurée par le troisième alinéa de l’article L. 2151-5 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. »
Le troisième alinéa du 2° de l'article 23 instaure l'obligation de favoriser les recherches alternatives à celles de l'embryon et conformes à l'éthique. En conséquence, l'Agence de biomédecine dans son rapport annuel adressé au Parlement devra en présenter le bilan.