BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton,
M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, M. Chossy, M. Luca, M. Pinte,
M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet, M. Gatignol, M. Rochebloine, M. Étienne Blanc,
M. Michel Voisin, M. Decool, M. Grall, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Flajolet,
Mme Louis-Carabin, M. Dhuicq, M. Victoria, M. Christian Ménard,
Mme Marland-Militello, M. de Courson et M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 3° de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , toutes les disciplines susceptibles d'être concernées devant être représentées ».
La bioéthique étant l’affaire de tous, il est primordial que soient représentées au conseil d’orientation de l'Agence de biomédecine toutes les disciplines relevant des sciences humaines et sociales pouvant être concernées par ses activités.