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BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour,
M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller,
M. Chossy, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet, M. Gatignol,
M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Étienne Blanc, M. Decool,
M. Vanneste, M. Grall, M. Calméjane, M. Flajolet, M. Hillmeyer,
Mme Louis-Carabin, M. Victoria, M. Dhuicq, M. Christian Ménard,
M. Luca et M. Myard
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de gamètes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.